Dernière mise à jour : avril 2026. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions réalisées via la plateforme NOLOST entre vendeurs et acheteurs professionnels.
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre :
Le contrat de vente est formé entre le Vendeur et l'Acheteur lorsque :
Le contrat est régi par le droit commercial français (Code de commerce). Les règles de protection des consommateurs (Code de la consommation) ne s'appliquent pas aux transactions B2B.
Les prix affichés sur NOLOST sont librement fixés par les Vendeurs, hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la transaction.
NOLOST perçoit une commission de [X]% HT sur le montant hors taxes de chaque transaction aboutie. Cette commission est prélevée automatiquement par Stripe lors du déblocage des fonds au Vendeur.
L'accès à la Plateforme et la publication d'annonces sont gratuits.
Le paiement est traité par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Lors de la commande, les fonds de l'Acheteur sont mis en séquestre (escrow) par Stripe.
Les fonds sont libérés au Vendeur (déduction faite de la commission NOLOST) dans les conditions suivantes :
En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution (voir article 8).
La livraison est organisée directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à :
Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur ou de l'Acheteur selon l'accord conclu lors de la commande et doivent être indiqués dans l'annonce.
Le Vendeur garantit que les produits proposés sont conformes à la description figurant dans l'annonce et aux normes applicables (marquage normalisé, certifications mentionnées).
Entre professionnels, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique. Le délai de réclamation est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Il n'existe pas de droit de rétractation entre professionnels (les règles du droit de la consommation ne s'appliquent pas aux transactions B2B).
Le transfert de propriété des produits intervient à la date du paiement de la commande. Le transfert des risques (perte, dommage) intervient à la date de remise des produits au transporteur par le Vendeur.
En cas de non-conformité ou de litige, l'Acheteur dispose de 72 heures suivant la livraison pour ouvrir un litige via la Plateforme. NOLOST intervient alors comme tiers facilitateur, sans être arbitre. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 10 jours.
À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation commerciale ou saisir les juridictions compétentes du ressort du siège social de NOLOST SAS.
Contact litiges : legal@nolost.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges non résolus amiablement seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de NOLOST SAS.