Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NOLOST, marketplace B2B spécialisée dans la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs professionnels de câbles électriques de surplus (ci-après « la Plateforme »), éditée par NOLOST SAS.

NOLOST est exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, artisans, travailleurs indépendants). Elle n'est pas accessible aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les services de NOLOST, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

NOLOST se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement NOLOST de toute utilisation non autorisée de son compte
• Agir dans le cadre de son activité professionnelle

Le renseignement du numéro SIRET (ou équivalent européen) est optionnel. Les utilisateurs ayant renseigné leur SIRET se voient attribuer le badge Vendeur Pro, visible sur leurs annonces et leur profil. Ce badge atteste que l'identité professionnelle a été fournie sur l'honneur.

NOLOST se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou en violation des présentes CGU.

4. Rôle de NOLOST — statut d'intermédiaire

NOLOST agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs et des acheteurs professionnels. NOLOST n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire des parties aux transactions.

Les contrats de vente sont conclus directement entre le vendeur et l'acheteur. NOLOST n'est pas partie à ces contrats et n'en assume pas la responsabilité. NOLOST ne garantit pas la conformité, la qualité, la sécurité ou la légalité des produits proposés à la vente.

5. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Décrire avec exactitude les produits proposés (références, sections, états, quantités)
• Ne proposer que des produits dont il est propriétaire ou qu'il est habilité à vendre
• Respecter toutes les réglementations applicables à la vente de matériel électrique (normes NF, marquage CE le cas échéant)
• Proposer une longueur minimale de 5 mètres par annonce de câble
• Expédier les produits dans les délais convenus et fournir un numéro de suivi
• Traiter les réclamations de bonne foi

Produits autorisés

NOLOST est exclusivement dédié aux câbles électriques de surplus :

• Câbles basse tension (BT) — U1000R2V, H07RN-F, NYY-J et équivalents
• Câbles moyenne tension (MT)
• Câbles haute tension (HT)
• Câbles industriels (moteurs, machines, armoires)
• Câbles de chantier (alimentation temporaire, enrouleurs)
• Tourets et bobines complets avec câble

Produits interdits

• Accessoires seuls (cosses, connecteurs, boîtes de dérivation, goulottes)
• Câbles dégradés, brûlés, ou présentant un risque de sécurité électrique
• Matériel électrique non câble (tableaux, disjoncteurs, prises, luminaires)
• Câbles dont la vente est soumise à une réglementation spécifique non respectée

6. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• Régler le prix convenu dans les délais
• Inspecter les produits à réception et signaler tout défaut de conformité dans un délai de 48 heures
• Confirmer la réception des produits pour libérer le paiement
• Utiliser les produits achetés dans un cadre professionnel conforme aux réglementations en vigueur

7. Paiements et commission

Les paiements sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). Les fonds sont retenus en séquestre jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur, puis libérés au vendeur déduction faite de la commission NOLOST (voir Conditions Générales de Vente).

NOLOST se réserve le droit de suspendre un paiement en cas de litige signalé.

8. Contenu interdit

Il est interdit de publier sur NOLOST :

• Des produits contrefaits ou dont la vente est illégale
• Des produits dangereux non conformes aux normes de sécurité applicables
• Des informations mensongères sur les caractéristiques ou l'état des produits
• Du contenu pornographique, haineux ou illicite
• Des données personnelles de tiers sans leur consentement

9. Responsabilité de NOLOST

NOLOST s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir la garantir. NOLOST ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service, d'une transaction entre utilisateurs, ou de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité de NOLOST est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur les transactions en cause.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de NOLOST SAS.

Contact : legal@nolost.fr